En avril 2020, le Conseil fédéral suisse a publié un ajustement temporaire basé sur le Covid-19 de l'ordonnance fédérale VZertES sur la base de la loi fédérale suisse sur la signature SigE (ZertES). Cette nouvelle réglementation a permis de s'inscrire à la signature électronique qualifiée (SEQ) par identification vidéo, même en dehors de l'application par les intermédiaires financiers (banques par exemple). Étant donné que la situation de Corona a changé, le Conseil fédéral suisse ne prolongera probablement pas davantage l'ajustement temporaire du règlement VZertES, de sorte que l'exemption sera levée à partir du 2 octobre 2020. En conséquence, tous les enregistrements effectués par vidéo en Suisse par le Smart Registration Service ( SRS) et non par identification vidéo des intermédiaires financiers dans la période d'avril à octobre 2020 ne seront plus agréés pour la signature électronique qualifiée (QES) selon SigE/ZertES, mais uniquement pour les signatures électroniques avancées. Cela signifie que tous ces signataires doivent se réinscrire afin de recevoir à nouveau un QES pour l'espace juridique suisse. Cela peut être facilement effectué par les signataires dans certains magasins Swisscom en Suisse dans tout le pays ou dans les bureaux RA qui utilisent l'application RA de Swisscom.

Les enregistrements pour le QES applicables dans l'espace juridique européen conformément au règlement eIDAS restent en place, donc aucun nouvel enregistrement n'est requis ici.

Veuillez informer vos clients et partenaires en Suisse si une identification vidéo, par exemple, via notre page de destination d'identification vidéo ou via un autre fournisseur SRS a été effectuée et qu'une signature selon ZertES (Suisse) est toujours nécessaire.